TERMS OF USE OF THE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Veuillez consulter les conditions générales suivantes (les « Conditions ») qui régissent votre utilisation et votre navigation (ensemble « Utilisation ») de l’application Brembo (telle que définie ci-dessous) et des services associés (les « Services »).
En créant un compte, en accédant à l’application ou en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez de respecter les présentes Conditions.
Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis ou en Amérique (les « États-Unis »), les présentes Conditions comprennent une SECTION « RÉSOLUTION DES LITIGES » QUI INCLUT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE, UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF ET À UN PROCÈS DEVANT JURY AFFECTANT VOS DROITS. EN ARBITRAGE, IL Y A MOINS DE DÉBATS ET D’EXAMEN EN APPEL QU’AU TRIBUNAL. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT.

1. PRÉSENTATION

En naviguant et en utilisant les services numériques de l’application « Brembo Parts » ou des sites accessibles directement depuis celle-ci ou par un lien hypertexte dans d’autres sections (ci-après dénommés conjointement « l’Application »), l’Utilisateur accepte les présentes Conditions d’utilisation, les conditions générales d’utilisation et toute autre condition disponible sur cette page ou dans d’autres sections de l’Application.
Si vous refusez ces conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser nos Services, désinstaller immédiatement l’Application, quitter les sites vers lesquels vous avez été redirigé et supprimer toute application ou tout contenu téléchargé depuis ces sites, y compris les fiches techniques, les dessins techniques, les descriptions et toute autre documentation trouvée.
Tous les services décrits ici sont fournis par Brembo N.V. (ci-après « Brembo »), dont le numéro d’identification fiscale et numéro de TVA est le 00222620163, dont le siège social est sis à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège administratif et opérationnel à Via Stezzano n° 87, Bergame (24126 – BG) (Italie), Téléphone : 035.6052111.

2. SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Services proposés par l’Application sont accessibles gratuitement aux personnes exerçant une activité commerciale et aux personnes considérées comme des Consommateurs au sens de la loi du pays où elles se trouvent.
Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l’Application. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre État de résidence (mineur), votre parent ou tuteur légal doit accepter les présentes Conditions d’utilisation en votre nom. Vous ne pouvez accéder à l’Application et l’utiliser qu’avec l’autorisation de votre parent ou tuteur légal. En utilisant l’Application, vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations que vous communiquez lors de la création de votre Compte sont authentiques et exactes ; (b) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations ; et (c) votre utilisation de l’Application ne viole aucune loi ou réglementation applicable. Votre profil et votre Compte peuvent être résiliés et supprimés sans préavis si nous pensons que vous avez moins de 13 ans, si nous pensons que vous avez moins de 18 ans et que vous vous présentez comme tel, ou si nous pensons que vous avez plus de 18 ans et que vous vous présentez comme si vous en aviez moins.

a) Service de catalogue numérique

Brembo a créé et mis à disposition de l’Utilisateur un catalogue numérique gratuit des produits Brembo les plus utilisés (les « Produits »), sous la forme d’une base de données navigable et consultable. Plus précisément, grâce à ce service, l’Utilisateur peut :

consulter les fiches techniques des Produits, à savoir des images, des dessins techniques et des instructions de montage, et localiser les revendeurs agréés pour les Produits concernés ;
parcourir le catalogue et effectuer des recherches par véhicule (y compris les véhicules utilitaires et les motos), par numéro d’immatriculation (disponible pour l’Italie, le Royaume-Uni, l’Irlande et la France) et KBA (Allemagne), ainsi que par référence et taille de pièce Brembo ;
utiliser la fonction « Appareil photo » pour scanner la plaque d’immatriculation de leur véhicule et/ou moto afin d’identifier rapidement les produits compatibles, ou scanner les codes QR afin de vérifier l’authenticité des packs de certains produits Brembo (disques et plaquettes) ;
utiliser la fonction « Comparer » pour comparer les spécifications techniques de deux produits de la même catégorie et ainsi sélectionner le produit le plus adapté.

Veuillez noter que, bien que Brembo ait fait son possible pour afficher les couleurs des produits avec précision, les couleurs réelles que vous verrez dépendront de votre écran ou de votre appareil mobile et peuvent ne pas être exactes. En outre, l’Application peut parfois contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions en matière de descriptions, prix et/ou disponibilité des produits. Par conséquent, nous ne garantissons pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations publiées sur le Site, y compris les prix, les images des Produits, les spécifications et/ou la disponibilité. Brembo se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations à tout moment et sans préavis (y compris après la validation de votre commande). Si vous ne souhaitez pas poursuivre votre achat après la correction des prix ou d’autres informations, veuillez nous contacter immédiatement.

b) Service d’enregistrement des utilisateurs

Pour une expérience utilisateur optimale de l’Application, Brembo propose un service d’enregistrement gratuit et facultatif permettant à l’Uutilisateur d’enregistrer ses véhicules et/ou motos préférés sur son compte, de participer à des formations et d’ouvrir des tickets pour solliciter l’assistance du service client.
Pour vous enregistrer, veuillez remplir les champs obligatoires et facultatifs et cocher les cases appropriées afin d’accepter les présentes Conditions d’utilisation et confirmer que vous avez lu la Politique de confidentialité de Brembo.
Pour créer un compte, vous devrez fournir une adresse E-mail et créer un mot de passe. Vos identifiants sont strictement personnels et vous devez les conserver précieusement et diligemment, en toute confidentialité, et ne pas les communiquer ni les laisser accessibles à des tiers.
Si les employés ou autres membres du personnel d’un Utilisateur se connectent à l’Application, celui-ci doit s’assurer du respect des présentes conditions relatives à la conservation des identifiants de connexion.
Les utilisateurs sont tenus de fournir des données véridiques et à jour.
L’inscription pour le compte de tiers (i.e., promoteurs, agents, etc.) ne peut être effectuée qu’avec le consentement exprès et préalable des personnes concernées et dans le respect de la législation en matière de protection des données (Règlement n° 679/2016) et des présentes Conditions d’utilisation.
Une fois l’enregistrement effectué avec succès, vous recevrez un E-mail confirmant l’activation de votre compte.
Pour toutes les relations entre l’Utilisateur et ses clients, partenaires, employés ou autres personnels, Brembo s’engage uniquement à fournir les Services proposés et à assurer le fonctionnement de la Plateforme, sans aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la réalisation des objectifs et intérêts, spécifiques ou non, des Utilisateurs individuels.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Tous les utilisateurs, enregistrés ou non, s’engagent à utiliser l’Application de manière à éviter tout dommage, perturbation ou dysfonctionnement de l’Application et de ses fonctionnalités. Ils s’engagent également à ne pas utiliser l’Application à des fins illégales ou interdites par la loi, dans le but de commettre des activités criminelles ou de causer des désagréments, du harcèlement ou un préjudice, de quelque nature que ce soit, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses.
L’Utilisateur s’engage, entre autres, à : ne pas introduire ni communiquer d’informations ou de données personnelles relatives à des tiers n’ayant pas donné leur consentement préalable à leur communication ; à ne pas accomplir d’actes visant à promouvoir ou à se livrer à des activités criminelles ou à des actes jugés illégaux en vertu des lois italiennes ou du pays dans lequel l’Utilisateur ou Brembo se trouve ; à ne commettre aucun acte, de quelque nature que ce soit, qui porterait atteinte à la réputation de Brembo ; à ne pas communiquer, publier, envoyer ou distribuer tout contenu avec des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre code, fichier ou programme créé pour causer des dommages aux logiciels, au matériel ou aux systèmes de télécommunication de Brembo ou de tout tiers ; à ne pas fournir de fausses informations sur son identité ou sa profession ou à utiliser des informations sur lesquelles il ne détient pas de droits de propriété ; à ne pas reproduire, copier, transformer, distribuer ou divulguer des informations, du contenu ou du matériel publié sur l’Application sans le consentement écrit préalable de Brembo ou des tiers qui détiennent les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents ; à ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux comptes d’Utilisateurs tiers ; ne pas porter atteinte aux brevets, marques, noms commerciaux ou autres signes distinctifs, ni aux secrets professionnels ou industriels, au savoir-faire, aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers ; ne pas agir de manière à violer les droits à la confidentialité et à la protection des données personnelles des Utilisateurs ou de tiers ; ne pas utiliser de robots, de spiders, de crawlers ou tout autre mécanisme de quelque type que ce soit destiné à surveiller, copier ou reproduire les pages générées par l’Application, relatives aux données et autres contenus ; ne pas effectuer de framing, de piratage, de phishing, de spamming, de harvesting, de clonage ou de web-scraping sur l’Application ou en relation avec les comptes ; ne pas effectuer de rétro-ingénierie.
Tous les Produits (y compris les dessins techniques et autres contenus numériques) et Services mis à disposition via l’Application constituent la propriété intellectuelle et les actifs de Brembo. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services d’intelligence artificielle privés ou commerciaux, y compris, sans s’y limiter : a) la création de contenu basé sur la propriété intellectuelle de Brembo, et en particulier sur ses Produits (y compris les dessins techniques et autres contenus numériques), à des fins privées ou commerciales ; b) la copie ou la rétro-ingénierie des Services ou Produits (y compris les dessins techniques et autres contenus numériques) appartenant à Brembo, quel que soit le but ; c) l’utilisation des Services ou Produits de Brembo (y compris les dessins techniques et autres contenus numériques) pour entraîner l’Intelligence Artificielle et les modèles de l’Utilisateur, quel que soit l’objectif de cet entraînement ; d) la création de contenu plagiant les Services et Produits de Brembo (y compris les dessins techniques et autres contenus numériques). L’Utilisateur s’engage à ce que ses employés, sous-traitants et auxiliaires respectent la présente politique d’utilisation de l’IA. Toute utilisation non autorisée des services d’intelligence artificielle ou leur utilisation sans consentement préalable autorisera Brembo à suspendre immédiatement l’accès de l’Utilisateur aux services et à intenter une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Si Brembo détecte un manquement à l’une des conditions énoncées dans les présentes, elle pourra unilatéralement et à sa seule discrétion empêcher l’enregistrement, l’accès et l’utilisation des Services proposés via l’Application, et suspendre et résilier immédiatement le compte de l’Utilisateur, sans motif ni préavis, et sans droit à indemnisation.
Tous les utilisateurs, quelle que soit leur nature (personne physique ou morale), s’engagent à utiliser les services proposés par l’Application en toute bonne foi et avec la diligence requise, spécifique ou non, requise par la loi, afin de préserver les intérêts économiques et non économiques des autres utilisateurs et de Brembo.
Brembo se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes Conditions d’Utilisation du Service en publiant la nouvelle version sur l’Application, sur son site web ou en informant l’Utilisateur par E-mail, en précisant la date d’entrée en vigueur desdites Conditions d’Utilisation et en indiquant les nouvelles conditions dans la section correspondante.

4.LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB ET SERVICES

Cette Application peut inclure des liens vers d’autres sites web gérés par des tiers (« Sites Liés »). Brembo peut fournir des Sites Liés à l’Utilisateur uniquement pour des raisons de commodité, et l’inclusion de Sites Liés n’implique pas l’approbation de Brembo. Les Utilisateurs peuvent accéder aux Sites Liés, mais à leurs propres risques et périls ; l’accès sous-entend de quitter l’Application Brembo. Les Sites Liés ne sont pas sous le contrôle de Brembo et cette dernière n’est pas responsable de leur contenu.

5. COÛT DU SERVICE

L’accès et l’utilisation du catalogue numérique, ainsi que l’enregistrement des utilisateurs aux Services sont gratuits.

6. NOTICE PURSUANT TO ITALIAN LEGISLATIVE DECREE 70/2003

Conformément aux dispositions du décret législatif n° 70/2003 (application de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur), Brembo informe tous les Utilisateurs que les Services proposés via l’Application visent à conclure des contrats de prestation de services, par voie électronique et à titre gratuit.
Toute relation commerciale entre l’Utilisateur et son client et/ou partenaire demeure entièrement indépendante et totalement étrangère aux services proposés par Brembo, et ne peut donc faire l’objet d’aucune réclamation à l’encontre de cette dernière.
Le contrat entre l’Utilisateur et Brembo prend effet dès l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation du Service. Lorsque l’Utilisateur aura finalisé son enregistrement, il pourra se connecter à son compte et accéder à des tableaux de bord personnalisés. En naviguant dans son compte, l’Utilisateur peut consulter les Produits et véhicules et/ou motos enregistrés dans ses favoris, participer à des formations et ouvrir des tickets pour demander de l’aide au Service Client.
Les clients, partenaires ou autres personnes autorisées par l’Utilisateur ne pourront se connecter à son compte qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ce que les personnes autorisées à accéder à l’Application et aux Services fournis respectent les présentes Conditions.
Toutes les informations relatives à la conclusion, à l’exécution et à la résiliation des contrats avec les Utilisateurs, ainsi qu’à l’utilisation du catalogue numérique et aux services d’inscription des Utilisateurs, sont fournies en italien.
Conformément à l’article 12 du décret législatif n° 70/2003, Brembo vous informe que toute la documentation relative à chaque contrat avec les Utilisateurs sera conservée dans des archives aux formats papier et numérique auxquelles elle a exclusivement accès.

7. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application et l’ensemble de son contenu et de ses éléments, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Brembo N.V. et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
En préparant ou en utilisant tout contenu ou élément dans le cadre du présent contrat, quelle que soit sa nature, l’Utilisateur accorde implicitement à Brembo une licence perpétuelle, irrévocable, géographiquement illimitée et transférable pour utiliser gratuitement les droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle y afférents.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que tous les Produits (y compris les dessins techniques et autres contenus numériques) de l’Application sont la propriété intellectuelle exclusive de Brembo et que leur utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont mis à disposition, y compris à des fins commerciales, n’est autorisée qu’avec le consentement du propriétaire. La création de contenu en violation des utilisations autorisées de l’intelligence artificielle énoncées à l’article 3 du présent accord donnera droit à Brembo de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, que le contenu généré puisse être qualifié d’innovant ou non.
Toute utilisation abusive sera poursuivie conformément à la loi.

8. RÉSILIATION

L’Utilisateur reconnaît que certaines dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et les clauses qui resteront applicables après la fin de la relation avec Brembo continueront d’avoir des effets sur les Utilisateurs même après la fin de la relation contractuelle et l’annulation du compte.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Application, les Services, les logiciels, les plateformes et le contenu qui leur sont associés sont fournis « tels quels » et l’Utilisateur reconnaît et accepte de les utilise à ses risques et périls.
Dans les limites prévues par la loi applicable, l’Utilisateur garantit, indemnise et dégage Brembo, ses employés, sous-traitants et partenaires de toute responsabilité contre toute réclamation, quelle qu’en soit la nature ou l’intitulé, pouvant émaner de tiers en lien avec l’utilisation de l’Application ou de ses Services.
Les Utilisateurs reconnaissent comprendre et accepter que toute relation pouvant exister entre eux et leurs clients et/ou partenaires commerciaux échappe au contrôle ou à la portée des activités ou Services proposés par Brembo, lesquels restent hors de ce contrôle ou de cette portée. Sans préjudice des cas énoncés ci-dessus et des limites impératives de la loi en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, toute autre responsabilité de Brembo, contractuelle ou extracontractuelle, directe ou indirecte, pour tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’utilisation du site web et des services promus et proposés sur celui-ci, est donc exclue.
Brembo décline toute responsabilité pour tout préjudice subi par les utilisateurs du fait de l’impossibilité d’utiliser l’Application, les Services et leurs contenus ou matériels, y compris les contenus et matériels associés, ou de leur suspension ou interruption discrétionnaire ; de la panne ou du dysfonctionnement des équipements électroniques des Utilisateurs ou de tiers ; du contenu erroné ou incorrect des informations ou du matériel commercial publiés sur l’Application et appartenant à Brembo ou à des tiers.
Brembo décline toute responsabilité en cas de perte économique, de perte de clientèle, d’atteinte à la réputation ou de dommages directs, indirects ou consécutifs découlant de l’utilisation de l’Application et des Services proposés.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation doit être notifiée à Brembo dans les douze mois suivant sa survenance, faute de quoi l’Utilisateur accepte sa renonciation définitive et sa prescription.
Si une partie des présentes exclusions de garantie ou limitations de responsabilité est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou si notre responsabilité envers vous est reconnue de quelque manière que ce soit, notre responsabilité globale pour toutes les réclamations dans ces circonstances ne pourra excéder le montant que vous avez versé à Brembo via l’Application au cours des douze (12) mois précédents, ou le minimum autorisé par la loi.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour dommages. En conséquence, certaines des indemnités, limitations et clauses de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Dans la mesure où nous ne pouvons, en vertu de la loi applicable, exclure une quelconque garantie ou limiter notre responsabilité, la portée et la durée de cette garantie, ainsi que l’étendue de notre responsabilité seront les minimums autorisés par cette loi.

10. UTILISATION ABUSIVE

Tout comportement non conforme, toute utilisation abusive ou tout manquement, de la part d’un Utilisateur, aux dispositions et règles générales ou spécifiques énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation autorise Brembo à prendre toute mesure, y compris judiciaire ou extrajudiciaire, pour mettre fin rapidement à l’utilisation abusive ou au manquement jugé illicite.

11. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET CLAUSE ADR (CLAUSES TYPES D’ARBITRAGE)

Le présent Contrat est régi par le droit italien.
Le Tribunal de Bergame sera seul compétent en cas de litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des relations contractuelles.
Brembo invite tous les utilisateurs qui estiment avoir subi un préjudice suite à l’utilisation de l’Application à nous contacter aux adresses indiquées dans le présent document, afin de résoudre à l’amiable tout litige susceptible de survenir entre l’Utilisateur-Consommateur et notre société. L’accès aux plateformes de règlement alternatif des litiges (RAL) et de règlement en ligne des litiges (RLL), ainsi que les conditions concernant la résolution des litiges mineurs, sont spécifiquement précisées sur le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige découlant de l’utilisation des services proposés par l’Application, tout Utilisateur qualifié de Consommateur peut également saisir l’autorité judiciaire du tribunal compétent de son lieu de domicile ou de résidence.
Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis, l’Utilisateur et Brembo conviennent que toute procédure, qu’elle soit arbitrale ou judiciaire, sera menée uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective, consolidée, d’un recours collectif ou d’une action représentative. L’Utilisateur et Brembo conviennent de renoncer à tout droit d’intenter ou de participer à une telle action en arbitrage ou devant un tribunal, dans toute la mesure permise par la loi applicable. Nonobstant ce qui précède, les parties conservent le droit de participer à un règlement collectif.
En outre, les utilisateurs aux États-Unis renoncent à leur droit à un procès devant jury dans toute la mesure permise par la loi applicable.

12. DISPOSITIONS FINALES

Brembo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’Application et tout service, contenu, fonctionnalité ou Produit proposé(e) à tout moment et sans préavis. Brembo décline toute responsabilité envers vous ou tout tiers en cas de modification, suspension ou interruption de l’Application, ou de tout service, contenu, fonctionnalité ou Produit proposé via l’Application.
Conformément aux mesures édictées par l’Autorité italienne de la concurrence, Brembo informe tous les Utilisateurs que toute modification des présentes Conditions d’utilisation sera effectuée après un préavis raisonnable concernant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions et après avoir offert à l’Utilisateur le droit de résilier le contrat. Les Parties reconnaissent qu’il incombe expressément à l’Utilisateur de vérifier régulièrement les mises à jour des présentes Conditions d’utilisation de l’Application. Sauf indication contraire, les nouvelles Conditions d’utilisation entreront en vigueur après un délai de 14 (quatorze) jours.
Les présentes Conditions d’utilisation du Service et les documents qui y sont associés, y compris la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord conclu avec l’Utilisateur, aucun autre document ne pouvant déroger, compléter ou modifier les règles générales et particulières d’utilisation du Service.
Toute dérogation aux présentes Conditions d’utilisation du Service proposé par l’Application doit être formalisée par un document écrit signé par l’Utilisateur et Brembo.
La nullité ou l’inefficacité d’une clause des présentes ne saurait entraîner la nullité ou l’inefficacité des autres clauses contractuelles.
Pour toute information, communication ou réclamation relative au contenu des présentes Conditions d’utilisation de l’Application, à son contenu ou aux Services proposés par Brembo, veuillez « Nous contacter ».
Toute réclamation concernant les conditions énoncées dans les présentes peut être soumise à l’autorité compétente du pays où se trouve l’utilisateur.
Dernière mise à jour et date d’entrée en vigueur : 02/04/2025